LES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN BIEN IMMOBILIER OU VENTES PAR ADJUDICATION
Le cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER intervient devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE afin de représenter les personnes morales ou physiques souhaitant enchérir sur un bien immeuble vendu lors de l’audience dite des criées.
Ces audiences se tiennent actuellement tous les mardis à compter de 14h00 en dehors des vacances judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.
Afin que le cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER vous assiste utilement, il sera nécessaire de produire un pouvoir écrit indiquant notamment le montant maximum des enchères autorisées, hors frais de procédure.
Vous devrez également justifier auprès de notre cabinet de votre identité ainsi que de votre solvabilité, préalablement à l’audience.
Ainsi, s’agissant d’une personne physique, il sera nécessaire de se munir des pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité / passeport / carte de résident, en cours de validité
- Si vous êtes marié ou pacsé, la copie de la première page de votre livret de famille ou le justificatif de votre PACS,
S’agissant d’une personne morale, il sera nécessaire de se munir des pièces justificatives suivantes :
- Un extrait de KBIS de moins de trois mois,
- Un pouvoir du gérant si vous devez représenter la société lors de l’audience
Le jour de l’audience, afin de vous assister utilement, le cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER devra disposer :
- Des pièces évoquées ci-dessus,
- Des deux chèques de consignation – chèques de Banque Certifiés uniquement- établis à l’ordre de la CARPA ;
Le premier représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros
Le second à valoir sur les frais de procédure
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, vos pièces ainsi que vos chèques vous sont restitués immédiatement.
Le Cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER sollicitera cependant un honoraire de représentation d’un montant de 100,00 HT soit 120,00 € TTC.
Si vous êtes déclaré adjudicataire,
outre le prix d’adjudication, vous devrez régler :
- Les frais préalables, qui sont ceux exposés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente (frais d’huissier, de publicité, de diagnostics, etc.). Ils figurent sur les affiches annonçant la vente et sont confirmés par l’Avocat poursuivant au moment de la mise en vente.
- Les droits d’enregistrement (taxe payée au Trésor Public)
- L’émolument
- Les frais de publication de votre titre de propriété au Service de la Publicité Foncière.
- Les frais de radiation des inscriptions du chef des précédents propriétaires
- Les honoraires du cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER.
Le cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRER se tient à votre disposition pour vous préciser l’ensemble des frais inhérents à cette vente étant précisé qu’il n’y a pas de frais notariés dans les ventes aux enchères publiques.
Le Tribunal délivrera à notre Cabinet la grosse du jugement d’adjudication, qui constituera votre titre de propriété. Votre Avocat se chargera de publier ce titre au Service de la Publicité Foncière.
S’agissant du paiement du prix d’adjudication et des frais, vous devrez les payer, sans intérêt, dans le délai de 2 mois à compter du jour où l’adjudication est devenue définitive.
La consignation du prix devra être effectuée par l’intermédiaire de votre Avocat entre les mains de Monsieur le Bâtonnier Séquestre Adjudication.
Passé ce délai de 2 mois et en cas de non-paiement de l’intégralité du prix d’adjudication, l’intérêt au taux légal s’appliquera sur la partie du prix non payée et ce, jusqu’au complet paiement. Passé le délai de 4 mois, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points.
En l’absence de paiement à l’issue du délai mentionné au cahier des conditions de vente, une procédure de réitération des enchères peut également être initiée par le créancier poursuivant, un créancier inscrit ou le débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ; d’où l’importance de préparer en amont votre plan de financement.
Pour votre parfaite information, le cabinet GUEGAN PALOMEROS GUERRIER vous précise que vous pouvez visiter le bien à la date mentionnée sur l’affiche des ventes exposée au Palais de Justice de PONTOISE.
Vous pouvez également prendre connaissance du cahier des conditions de vente, auprès du Greffe des saisies immobilières situé également au Palais de Justice, 3, rue Victor Hugo -95300 PONTOISE.
