Le CABINET GPG veille au respect de vos données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur, notamment en fonction du contexte légal et réglementaire et des recommandations de la Cnil.
Le cabinet GPG met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée vous concernant qui peut être utilisée pour vous identifier personnellement (directement ou indirectement).
La SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 509 761 326 00016.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont strictement limités aux besoins du cabinet. Ainsi, les données traitées sont destinées aux services et personnels habilités du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires en matière de comptabilité et d’informatique.
Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données), et notamment la gestion des messages et des demandes adressés via le formulaire de contact du site internet du Cabinet.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de l’avocat prend fin, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Conformément aux dispositions en vigueur au jour des présentes, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue de la Sellerie – 95300 PONTOISE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. (3 Place de Fontenoy 75007 PARIS)
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adressez à cabinet@gpg-avocats.fr.